J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 13 décembre 1999 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 26 janvier 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du sixième franchissement de la Seine à Rouen et des ouvrages nécessaires pour relier l'autoroute A 150, au nord du viaduc des Barrières du Havre, à la voie rapide Sud-III à Petit-Quevilly (au niveau de l'échangeur de la rue de Stalingrad) et pour assurer les échanges entre la voie rapide ainsi créée et la voirie urbaine sur le territoire des communes de Rouen, Petit-Quevilly, Déville-lès-Rouen et Canteleu ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 mai 2000 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local du 19 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du sixième franchissement de la Seine à Rouen et des ouvrages nécessaires pour relier l'autoroute A 150, au nord du viaduc des Barrières du Havre, à la voie rapide Sud-III à Petit-Quevilly (au niveau de l'échangeur de la rue de Stalingrad) et pour assurer les échanges entre la voie rapide ainsi créée et la voirie urbaine sur le territoire des communes de Rouen, Petit-Quevilly, Déville-lès-Rouen et Canteleu, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen.